Cours de cassation - Pas de réversibilité forcée 27 Mai 2013

Par un arrêt de la Chambre sociale du 13 février 2013 (n° 11-22360 F-D) la Cour indique qu’un employeur ne peut revenir unilatéralement sur le télétravail consenti à un salarié.
Cette modification nécessite l’accord préalable du salarié, et ce que le travail à domicile ait été acté dans le contrat de travail, ou qu’il ait fait l’objet d’un seul arrangement tacite entre les parties (voir aussi, sur ce sujet, notre News n° 31).
 
Se faire accompagner par un Cabinet de conseil spécialisé dans la mise en place du Télétravail aurait permis d'éviter ce type de désagrément.

sources :
Juritravail, 24/04/2013
www.juritravail.com

Tags :
Cour de cassation, Arrêt forcé du télétravail, Contrat de travail, Accord tacite, Réversibilité



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