Reclassement en télétravail 10 Février 2014

Un arrêt de la Cour de cassation vient d’ouvrir le champ du télétravail, en le considérant comme un moyen supplémentaire de reclassement de salariés en situation d’inaptitude.

La médecine du travail avait préconisé à la société Euros, de favoriser un aménagement de l’emploi d’une salariée en application de l’article L4624-1 du Code du travail (le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs ; l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite).

L’aménagement du poste de travail préconisé par la médecine du travail était l’organisation du travail de la salariée à son domicile. L’employeur n’ayant pas donné suite à cette proposition, a été considéré comme n’ayant pas rempli son obligation de reclassement.


sources :
Cour de cassation, Chambre sociale, 15/01/2014, n° 11-28.898
www.juritravail.com

Tags :
Cour de cassation, Euros, Médecine du travail, Reclassement



image technologies
Valid XHTML 1.0 Strict