Cour de cassation : attention aux « petits arrangements » 30 Avril 2012

Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2012 :

  • Le contrat de travail d’une employée contenait une clause prévoyant qu’elle exercerait ses fonctions à Paris (siège de l’entreprise) et, à titre exceptionnel, à son domicile, dans le Lot-et-Garonne.
  • L’employeur signifia à son employé qu’il avait l’intention de lui supprimer  cette possibilité de travailler à son domicile, lui demanda d’accepter cette modification de son contrat de travail, lequel, après cet accord, ferait l’objet d’un avenant entérinant la nouvelle situation.
  • La salariée refusa ce changement et indiqua que la modification proposée, touchant à un élément essentiel de son contrat de travail, nécessitait son accord exprès (article L 1222-6 du Code du travail).
  • La Cour valide ce point de vue.

Beaucoup d’entreprises ont recours à ces « petits arrangements » consistant à autoriser, hors de tout cadre juridique formalisé, un employé à travailler occasionnellement à son domicile.

Cette pratique, même si elle offre des solutions de commodité acceptées par les deux parties, l’employeur et l’employé, comporte un certain nombre de risques, dont celui signifié par la Cour de cassation, mais aussi d’autres comme celui de la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail en dehors des locaux de l’entreprise (ceux définis dans le contrat de travail).

On ne peut que recommander aux employeurs de choisir une autre voie, celle de la négociation d’un accord général sur le télétravail dans l’entreprise (demandez notre catalogue pour voir notre produit ANICOMM) qui ouvrira la possibilité de rédiger des avenants aux contrats de travail, en toute légalité et en toute sécurité.


sources :
Net-Iris, 17/04/2012
www.net-iris.fr

Tags :
Contrat de travail, Accident de travail, Cour de cassation, Risques



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