L’obligation d’emploi des seniors 25 Juin 2012

  • Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés risquent une pénalité financière si elles n’ont pas mis en place un accord ou un plan d’action lié à l’emploi des salariés âgés.
  • En sont dispensées les entreprises couvertes par un accord de branche (accord ayant reçu un avis favorable du ministre chargé de l’emploi).
  • L’accord ou le plan d’action doit mentionner un objectif chiffré de maintien dans l’emploi (pour les plus de 55 ans) ou de recrutement (pour les plus de 50 ans) de salariés âgés.
  • Il doit intégrer au moins trois des actions suivantes :
  1. recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
  2. anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
  3. amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
  4. développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
  5. aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
  6. transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
  • Le montant de la pénalité est fixé à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés chaque mois, pendant la période d’absence d’accord ou de plan d’action.
  • Le montant de la pénalité est utilisé par la CNAV.
  • Le contrôle et le recouvrement sont effectués par l’Urssaf.

Cette mesure vise à combler le décalage existant entre la situation française et celle de nombreux pays voisins en matière de taux d’activité des seniors.

On peut regretter, qu’une fois encore, il ait fallu l’intervention du législateur pour régler un problème social.

Ceci posé, on peut espérer qu’à l’occasion de cette mise en lumière d’un problème grave, la question de ses causes soit analysée. Celles-ci sont sans doute multiples, liées au travail, à son organisation, aux difficultés de la vie quotidienne, etc.

Une des causes qui semble forte, et largement sous-estimée, est celle qui tient aux déplacements pendulaires quotidiens ; on peut imaginer (expériences vécues) que la répétition inlassable de ces trajets longs, fatigants et coûteux, finisse par peser lourdement sur la décision du salarié âgé quant à la poursuite de son activité.

Espérons que les employeurs et les organisations syndicales observeront ce point avec plus d’attention, et l’intégreront dans les actions relevant du point 3 ci-dessus.


sources :
Loi sur le financement de la sécurité sociale. article 87
www.netpme.fr

Tags :
Seniors, Pénibilité, Obligation légale, Accord d'entreprise



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